Jugement de la Cour Fédérale de Justice allemande

Voici un communiqué de presse du VdÜ, notre association membre en Allemagne. Le CEATL entend souligner l’importance du jugement rendu par la Cour Fédérale le 7 octobre 2009, visant à établir une norme de rémunération adéquate pour l’ensemble du secteur. Pour plus d’informations concernant la loi de 2002 s’appliquant aux droits d’auteur et les développements ultérieurs qui ont conduit à cette récente décision, veuillez consulter le site Internet du VdÜ (http://www NULL.literaturuebersetzer NULL.de/pages/wissenswertes-archiv/verguetungsstreit NULL.htm) (en allemand).