Note sur les contrats dits de « louage d’ouvrage »

Les éditeurs situés aux États-Unis ou des éditeurs européens désireux d’« importer » des modèles de contrat étrangers leur semblant plus favorables peuvent être tentés de proposer aux traducteurs des contrats dits de « louage d’ouvrage » (work-for-hire contracts).
D’après la loi étatsunienne sur le copyright, si un travail est réalisé dans le cadre d’un tel contrat, ce sera la personne (physique ou morale) au bénéfice de laquelle l’œuvre a été créée, et non le créateur lui-même, qui sera considérée comme l’auteur de l’œuvre et le propriétaire du copyright (droit d’exploitation). Dans certains pays, on parle alors de « paternité d’entreprise ».

L’article 101 du Copyright Act (titre 17 du Code des États-Unis d’Amérique) définit l’« œuvre créée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de services » (« work made for hire ») comme :
1) une œuvre réalisée par un employé dans le cadre de son emploi ; ou (2) une œuvre commandée spécialement à titre de contribution à une œuvre collective, d’élément d’un film cinématographique ou d’une autre œuvre audiovisuelle, de traduction, d’œuvre complémentaire, de compilation, d’ouvrage d’enseignement, de test, d’éléments de réponse à un test, ou d’atlas, si les parties sont expressément convenues, aux termes d’un instrument écrit signé par elles, de considérer l’œuvre comme une œuvre créée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de services.
Aux termes d’un tel contrat, le traducteur ne possède aucun droit sur son œuvre (dont il n’est pas considéré comme l’auteur).

Ce système diffère des dispositions en vigueur dans certains pays européens qui stipulent que, dans le cas d’une œuvre créée par un employé dans le cadre de son emploi, les droits patrimoniaux appartiennent à l’employeur, ou d’autres dispositions semblables, car : 1) les employés sont toujours reconnus comme les auteurs réels et conservent leurs droits moraux ; et 2) ces dispositions ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants.
Les contrats de louage d’ouvrage contreviennent aux principes de la convention de Berne et à la plupart (sinon à la totalité) des législations sur le droit d’auteur en vigueur dans les pays européens. Il convient donc de les refuser catégoriquement, de même que tout type de contrat « importé » dans un pays dont il ne respecte pas les usages et les lois.

Exemple de « contrat de louage d’ouvrage », le contrat de traduction proposé par l’entreprise Babelcube, dans lequel on peut lire :

11) Propriété de la traduction. Sous réserve des restrictions sur les droits de production de la Traduction ci-dessus et les droits de distribution accordés à Babelcube par le Titulaire des droits [« Titulaire des droits » = auteur du texte original], le Titulaire des droits conservera tous les droits, titres et intérêts concernant le Livre et la Traduction, y compris le copyright du Livre et de la Traduction. Le Traducteur convient que la Traduction est une œuvre créée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage dans toute la mesure permise par la loi applicable et que tous les droits sur la Traduction appartiennent au Titulaire des droits. Dans le cas où la loi applicable interdirait de considérer la Traduction comme une œuvre créée dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, le Traducteur cède au Titulaire des droits tous les droits, titres et intérêts et tous les droits de propriété intellectuelle que le Traducteur pourrait avoir sur la Traduction, notamment tous les droits d’exploitation ou de paternité (y compris les droits moraux). Le Traducteur accepte de fournir tout document raisonnablement requis pour établir le droit de propriété et autres droits du Titulaire des droits.