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L’organisation de gestion collective autrichienne gagne en justice contre Amazon
L’organisation de gestion collective autrichienne gagne en justice contre Amazon
21 Juin, 2017
Tags: Autriche

En 2007, le groupe Amazon a refusé de payer une redevance pour la copie privée sur la vente en ligne de supports d’enregistrement à des clients en Autriche. Amazon a été attaquée en justice par l’organisation de gestion collective autrichienne Austro-Mechana (http://www NULL.akm NULL.at/) et jugée passible par la Cour européenne de justice de payer la redevance. Toutefois la Cour a renvoyé le cas à la juridiction autrichienne afin qu’elle détermine les critères de distribution de cette redevance.

En Autriche, 50% des fonds générés par la redevance sur la copie privée sont distribués à des détenteurs individuels des droits, tandis que les 50% restants sont utilisés à des fins sociales, culturelles ou d’éducation, c’est à dire pour toutes sortes de projets initiés par des particuliers ou des institutions. Lorsque le Tribunal de première instance a conclu que pour un certain nombre de raisons Amazon n’avait pas à payer la redevance, c’est une importante source de financement des arts et de la culture ainsi que tout le système de gestion collective autrichienne qui ont été mis en danger.

Heureusement, au printemps 2017 la Cour suprême autrichienne a confirmé qu’Amazon était bien passible de payer la redevance sur la copie privée pour tous les types de supports d’enregistrement (y compris les téléphones portables) et que le système autrichien de gestion collective était en accord avec la législation nationale et européenne.

L’arrêté du jugement peut être consulté ici (https://tinyurl NULL.com/yb2tuu9g) (en allemand).

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