Dans un décret (http://www NULL.bundesverfassungsgericht NULL.de/entscheidungen/rs20131023_1bvr184211 NULL.html) publié le 28 novembre et accompagné d’un communiqué de presse (http://www NULL.bundesverfassungsgericht NULL.de/pressemitteilungen/bvg13-071 NULL.html), la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne (BGH) a rejeté l’appel de la maison d’édition Hanser-Verlag contre les décisions de la Cour suprême (BGH) concernant la rémunération des traducteurs littéraires ainsi que certaines clauses propres à la loi sur le copyright.

Heinrich Schmidt-Hinkel, président de l’association allemande des traducteurs littéraires VDÜ, a déclaré (http://www NULL.literaturuebersetzer NULL.de/download/presse/pm-entscheidung-bundesverfassungsgericht-2013 NULL.pdf): Nous nous réjouissons pour l’essentiel de ce décret et attendons naturellement son interprétation par les experts juridiques. Par ailleurs, nous pensons que nos négociations concernant la rémunération, qui étaient suspendues par la maison d’édition en question jusqu’à la publication de cette décision, avanceront désormais rapidement. C’est la façon appropriée et la plus raisonnable de réconcilier les intérêts des deux parties.

La cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne rejette l’appel de la maison d’édition Hanser-Verlag
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