13 organisations internationales d’artistes-auteurs cosignent cette lettre aux députés européens membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen préalablement à la publication de leur rapport sur le droit d’auteur et les IAG.

Dans cette lettre, le CEATL et les autres signataires demandent à la commission de rédiger “un rapport ambitieux qui reflète nos inquiétudes relatives à l’application de la loi dite IA Act et l’applicabilité douteuse de l’exception pour fouille de textes et de données (TDM). En définitive, nous demandons aux membres du Parlement de placer les principes fondamentaux que sont le consentement, la rémunération et la transparence au cœur de ce rapport”.

Nos demandes aux membres du Parlement européen :

1. Tenir un débat démocratique sur l’applicabilité des exceptions pour TDM, clarifier leur étendue d’une manière qui sauvegarde les intérêts légitimes des ayants droit et qui garantisse la conformité au test en trois étapes.
2. Appeler à une application prompte et efficace de l’AI Act et assurer un haut niveau de transparence pour protéger les droits des artistes-auteurs.
3. Veiller à ce que les artistes-auteurs puissent concrètement donner leur consentement à l’usage de leurs œuvres dans le contexte de l’IA générative (opt-in) et encourager des solutions fonctionnelles pour leur assurer une rémunération appropriée et proportionnelle.
4. Faire en sorte que le droit moral et les données personnelles des artistes-auteurs soient protégés.

Lisez la lettre ici (https://www NULL.ceatl NULL.eu/wp-content/uploads/2025/06/Joint-letter-to-the-EPs-JURI-Committee-on-the-upcoming-own-initiative-report-on-copyright-and-generative-AI NULL.pdf)