Les textes relatifs aux décisions de la Cour Fédérale allemande concernant la rémunération des traducteurs (http://www NULL.ceatl NULL.eu/new-german-federal-court-verdict/), à la suite du conflit qui a occupé le monde de l’édition en Allemagne après l’amendement de 2002 à la loi sur le copyright, sont maintenant disponibles.

En résumé, ils stipulent qu’une rémunération appropriée et raisonnable de la traduction littéraire devrait comprendre:

  • droits principaux: pour les éditions grand format, 0,8% à partir de 5000 exemplaires vendus, pour les livres de poche 0,4% à partir de 5000 exemplaires vendus, et pour toutes les exploitations/utilisations hors accord de réglementation de prix (livres audio, livres électroniques, etc), un cinquième des droits perçus par l’auteur;
  • droits numériques: normalement, 10, 12 ou 14% du prix net (c’est à dire un cinquième des droits de l’auteur, qui sont en général 20, 25 ou 30%);
  • droits dérivés et annexes: normalement 10, 12 ou 14% du prix de cession net (ou encore un cinquième des droits perçus par l’auteur, qui sont normalement de 50, 60 ou 70%. Comme la part du traducteur ne doit pas excéder celle de l’éditeur, dans les rares cas où l’auteur perçoit des royalties de 80%, le traducteur n’a droit qu’à 10%.

Cet arrêt constitue un jugement définitif qui n’est pas susceptible d’appel. Certains éditeurs ont déclaré qu’ils allaient attaquer les décisions de la Cour comme étant inconstitutionnelles. Suivant l’Association des traducteurs de langue allemande VdÜ, les chances de recevabilité de ces recours sont très faibles.

Bien que de nombreux éditeurs versent aujourd’hui des droits d’auteur conformes aux règles ci-dessus, leurs contrats ne comportent souvent aucune clause concernant les éditions numériques ou dérivées, ou ne proposent pour celles-ci que des rémunérations très basses. En conséquence, le VdÜ continuera de demander à ses adhérents de poursuivre légalement les éditeurs qui ne se conforment pas à l’Arrêt de la Cour Fédérale, et poursuivra ses efforts pour négocier avec les éditeurs l’application de règles communes en matière de traduction littéraire.

Arrêt de la Cour fédérale allemande concernant la rémunération des traducteurs
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