Représentant 10 000 traducteurs littéraires de 28 pays, le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires (CEATL) a répondu à la consultation de la Commission européenne sur « le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur » (https://ec NULL.europa NULL.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-role-publishers-copyright-value-chain-and-panorama-exception) et souhaite apporter les commentaires suivants sur la question d’octroyer des droits voisins aux éditeurs dans la législation européenne :

*Les contrats donnent déjà aux éditeurs tous les droits nécessaires à l’exploitation des œuvres et à leur protection contre le piratage. Et si le but d’éventuels droits voisins était de s’assurer que la loi européenne garantisse le droit des éditeurs comme des auteurs à percevoir une rémunération/compensation pour les usages de leurs oeuvres dans le cadre d’une exception (reprographie, copie privée), alors clarifier la notion de titulaire de droits dans la directive de 2001 serait une solution nettement préférable.

*En effet, le CEATL estime que conférer des droits voisins aux éditeurs du secteur du livre aurait une incidence très négative sur les auteurs et ouvrirait tout un nouveau champ d’incertitude juridique. Du point de vue de l’auteur, ce serait synonyme de complexité accrue et d’amoindrissement de son contrôle sur ses œuvres. Aller dans cette direction serait contreproductif au moment où le Parlement comme la Commission ont affirmé à maintes reprises leur désir de mettre l’auteur au cœur du système, de protéger son droit à rémunération et de favoriser un meilleur équilibre dans sa relation contractuelle avec ses éditeurs.

Voir notre communiqué complet ici.

Position du CEATL sur la question d’octroyer des droits voisins aux éditeurs
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