Voici un communiqué de presse du VdÜ, notre association membre en Allemagne. Le CEATL entend souligner l’importance du jugement rendu par la Cour Fédérale le 7 octobre 2009, visant à établir une norme de rémunération adéquate pour l’ensemble du secteur. Pour plus d’informations concernant la loi de 2002 s’appliquant aux droits d’auteur et les développements ultérieurs qui ont conduit à cette récente décision, veuillez consulter le site Internet du VdÜ (http://www NULL.literaturuebersetzer NULL.de/pages/wissenswertes-archiv/verguetungsstreit NULL.htm) (en allemand).

Jugement de la Cour Fédérale de Justice concernant la rémunération des traducteurs

L’association des traducteurs littéraires accueille favorablement le jugement de la Cour Fédérale de Justice allemande, dans son principe. La Cour accorde aux traducteurs une participation aux bénéfices, au delà de 5000 exemplaires vendus, de 0,8% pour les grands formats et de 0,4% pour les livres en édition de poche. Bien que ces chiffres soient inférieurs aux pourcentages obtenus précédemment dans des jugements rendus par des cours régionales et par des hautes cours régionales, soulignons que ces pourcentages seront payés en sus du prix à la page sans venir en diminution de la rémunération de base.

Nous regrettons cependant que la Cour Fédérale n’ait pas relevé les taux à la page généralement pratiqués aujourd’hui, qui sont moins que suffisants. La cour a malgré tout établi qu’une rémunération à ces niveaux basée uniquement sur un paiement à la page ne pouvait être considérée comme juste.

Plus positive est la décision d’accorder aux traducteurs littéraires 50% du revenu net de l’éditeur sur les ventes de droits dérivés, par exemple des droits des éditions poche. Ce qui est substantiellement supérieur aux taux habituellement pratiqués dans la profession.

Le conflit n’a cependant pas trouvé une issue définitive, car il a été renvoyé devant la cour haute régionale de Munich pour déterminer si des « circonstances spéciales » pouvaient conduire à déroger à ces règles. La nature de ces « circonstances » sera détaillée dans des attendus écrits, qui seront publiés en temps voulu. Malgré ce délai, le jugement confirme la position des traducteurs, selon laquelle chaque usage de chaque mot de leur texte ouvre droit à rémunération.

Le Président de l’Association des traducteurs en langue allemande (VdÜ e.V. /Bundessparte Übersetzer im VS in ver.di), Heinrich Schmidt-Henkel, a publié une déclaration initiale en réaction au jugement :

« Finalement, le jugement de la Cour Fédérale de Justice définit un cadre légal – en dépit du renvoi de l’affaire à la cour régionale – et c’est maintenant aux traducteurs et aux éditeurs de parvenir à un accord sur ces bases. Comme je l’ai souligné dans le passé, un travail doit être maintenant mené de concert, dans le commun intérêt des éditeurs et des associations de traducteurs, afin d’arriver à un accord de rémunération acceptable par les deux parties. Le législateur a fait référence à l’amendement de 2002 de la loi allemande sur le copyright comme à une “loi de renforcement” ; cependant ce renforcement des traducteurs littéraires ne s’est toujours pas traduit dans les faits. Je pense que le jugement rendu aujourd’hui offre enfin l’occasion d’appliquer cette loi. »

Dans ce domaine, il est important que l’intérêt général de tous les traducteurs soit pris en considération. Cependant nous chercherons à obtenir des rémunérations différentes suivant le niveau de difficulté des traductions, tous genres confondus. Les traducteurs d’œuvres difficiles de la littérature mondiale, aux tirages limités, ne doivent pas se trouver pénalisés par rapport à ceux qui traduisent des romans faciles à lire, moins complexes à traduire, et qui ont davantage de chances de devenir des best-sellers.

7 octobre 2009

Traduit de l’anglais (http://www NULL.ceatl NULL.eu/german-federal-court-verdict/) par Anne Damour | Lire en allemand (http://www NULL.ceatl NULL.eu/wp-content/uploads/2010/09/PM_BGH-Urteil NULL.pdf)

Jugement de la Cour Fédérale de Justice allemande
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